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Pour le respect des obligations des communes en matière de logement social

Publié le mercredi 8 novembre 2017

Le premier rapport de la commission nationale SRU (Solidarité et rénovation urbaine), dont on vient d’avoir connaissance, est formel : un nombre croissant de communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : alors que 387 communes n’avaient pas atteint leurs objectifs sur la période 2011–2013, elles étaient 649 sur 2014–2016, ce qui représente une hausse de 68%. Ainsi, à la fin de l’année 2016, une commune sur deux n’avait pas rempli ses obligations au titre de la loi SRU.

Pour rappel, cette loi de 2000 impose aux communes avec plus de 3 500 habitants – et celles de plus 1 500 habitants en Île-de-France – de disposer, d’ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux qui a été relevé à 25% en 2014. Grâce à la Loi ALUR, depuis le 1er janvier 2015, les préfets peuvent administrer de lourdes sanctions et même délivrer des permis de construire quand les communes ne remplissent pas leurs obligations en la matière.

Alors que les préfets rechignent à utiliser ces moyens mis à leur disposition, la conclusion de la commission nationale SRU est sans appel : il faut être d’une plus grande sévérité à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la loi. Elle préconise notamment des amendes plus lourdes, pouvant aller jusqu’à quadrupler.

Il en va en effet de la capacité de millions de nos concitoyens à se loger dans des conditions dignes et à un salaire abordable. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, le parc social représente 230 000 logements, et près d’un appartement sur deux dans une ville comme celle de La Courneuve.

Le respect des obligations des communes en matière de logement social est aussi une condition de l’égalité territoriale. Il n’y a aucune raison que le logement social se concentre dans certains zones. La mixité sociale est une richesse. Ainsi, la répartition des logements sociaux sur tout le territoire et notamment en Ile-de-France, région la plus riche de France mais où les inégalités sont les plus criantes, doit être un objectif fort des autorités publiques. La réforme institutionnelle en cours de réflexion devrait aborder cet enjeu essentiel bien avant le « big bang institutionnel » annoncé, sans projet ni ambition démocratique.

Alors que la liste des demandeurs de logements sociaux, dans notre département, ne cesse de s’allonger, il faut aller plus loin dans la coercition à l’encontre des récalcitrants. Nous devons en effet rappeler que dans notre pays, aucun territoire ne doit être interdit aux familles modestes et moyennes.